Règlement Jeu Concours « Fan Art Splatoon France »


12/06/2018

La société Nintendo France organise un concours « Fan Art Splatoon France », dont le règlement est visible ci-après.

1. La société Nintendo France (l'« Organisateur »), société à responsabilité limitée, au capital de 10.000.000 euros enregistrée sous le numéro 389 905 761 R.C.S. Pontoise, dont le siège social est situé 6 bld de l'Oise, Immeuble le Montaigne, 95031 Cergy Pontoise Cedex organise un concours « Fan Art Splatoon France » (le « Jeu ») du 12 juin au samedi 23 juin 2018 inclus.

2. Le Jeu est ouvert exclusivement aux personnes physiques résidant en France métropolitaine à l’exclusion des salariés de l'Organisateur et de ses sociétés affiliées ainsi que des membres de leur famille, des agences et de toute personne ayant participé à l'organisation de la présente promotion. Le participant autorise toutes les vérifications concernant son identité. La participation des mineurs au Jeu est soumise à une autorisation parentale. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier cette autorisation à tous les stades du Jeu.

Les frais relatifs à la participation au Jeu et notamment les frais de connexion Internet sont à la charge exclusive des participants, qui ne pourront prétendre à aucun remboursement de la part de l’Organisateur.

3. Le Jeu est annoncé sur le compte Twitter Splatoon France https://twitter.com/Splatoon_FRA et sur le site www.nintendo.fr.

4. Pour participer, les participants doivent dessiner un « Octaling », sous forme d’un « fan art » sur le support de leur choix (dessin réalisé sur papier puis scanné ou photographié, dessin réalisé sur ordinateur).

Le participant doit ensuite publier un message sur son compte Twitter incluant le mot-clé #SplatArt et son dessin « fan art », le tout au plus tard le samedi 23 juin 2018.

Il ne sera accepté aucun autre moyen de participation. Toute participation incomplète ou non conforme au présent règlement ne saurait être prise en compte et ne pourrait faire l’objet d’aucune réclamation. Notamment, la publication du message sur le compte Twitter du participant doit être faite au plus tard le dernier jour du concours pour que la participation puisse être prise en compte.

La retouche ou l’utilisation d’une photo ou d’un dessin ou d’une création préexistante est strictement interdite. La création doit être originale et ne doit en aucun cas copier ou utiliser une œuvre déjà existante qui a été créée par une autre personne.

Le dessin ne doit pas contenir de contenu inapproprié, indécent, obscène, haineux, tortueux, pornographique, violent ou diffamatoire, ce que le participant garantit. Par ailleurs, le participant garantit que la création ne contient pas de contenu faisant la promotion du sectarisme, du racisme, de la haine ou de la violence envers un groupe ou une personne, la promotion de la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge. La création doit être conforme à la loi et être accessible à tous publics.

En cas de tentative de fraude ou de fraude avérée, Nintendo France se réserve le droit de disqualifier tout participant.

5. Une seule participation par personne est autorisée pendant toute la durée du Jeu.

6. Un (1) dessin « fan art » sera sélectionné parmi les participants ayant respecté les conditions du règlement, afin de désigner le gagnant. La sélection sera réalisée par un jury interne de Nintendo France dans les jours suivant la fin du Jeu.

Le jury fondera sa sélection sur les critères suivants :
- Originalité du dessin et du style, l’harmonie des formes et des couleurs de la création dans le respect du thème.

Les décisions du jury sont sans appel pour déterminer les participants admis à concourir, pour sélectionner les gagnants et pour trancher toute difficulté dans l’application des règles du Jeu.

Le gagnant sera contacté par Nintendo France par message privé Twitter afin de les informer de leur gain.

Le gagnant devra répondre par message privé Twitter dans un délai de 5 jours à compter de la date du message l’informant de son gain pour confirmer son nom et prénom et l’adresse postale à laquelle il souhaite que le lot lui soit adressé. A défaut de réponse dans le délai imparti ou en cas de réponse incomplète, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot.

7. Les dotations prévues sont les suivantes :
- 1 paire de Joy-Con Splatoon et le tome 1 du manga Splatoon

Les lots seront adressés au gagnant à l’adresse postale qu’il aura indiquée dans un délai de 5 semaines à compter de la fin du Jeu, sous réserve d’avoir précisé leurs coordonnées dans les conditions prévues ci-dessus. Les gagnants ne pourront pas échanger leur lot contre d’autre lot ou contre sa valeur en espèces.

8. Les participants autorisent du seul fait de leur participation au Jeu à diffuser, et exploiter le dessin « fan art » communiqué à l’occasion du Jeu, dans les conditions ci-après définies.

Chaque participant cède à l’Organisateur, avec faculté pour ce dernier de sous-céder tout ou partie de ces droits à toute société du groupe Nintendo, à titre non exclusif et gratuit, pour le territoire du monde entier et pour une durée expirant au 31 décembre 2020 les droits de propriété intellectuelle grevant le dessin communiqué à l’occasion du Jeu, à des fins marketings ou commerciales afférentes au présent Jeu notamment sur tout site internet, espaces sur les réseaux sociaux, sites intranets, à l’occasion de tous salons professionnels, sur toutes publications ou media, supports publicitaires ou de communication. A cet effet, les droits cédés sont les suivants :
- le droit de reproduire, modifier, numériser, dupliquer, ou enregistrer, par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour, tout ou partie du dessin, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage, sans limitation du nombre de reproductions ;
- le droit de représenter, d’exposer, de diffuser et d'exploiter le dessin, par tous moyens, et notamment par transmission numérique en ligne, et par tous autres moyens connus ou non encore connus ; le droit de mise à disposition par un centre « serveur » informatique ou autre, en vue de visionnage et/ou de téléchargement par tout réseau et système de transmission et/ou de télécommunication, et pour tout terminal de consultation, sans limitation du nombre de représentations ;
- le droit de faire toute adaptation de tout ou partie du dessin seule ou combinée à d’autres éléments, d'y adjoindre tout élément graphique, tel que signe distinctif, logo, slogan.
- le droit de mentionner son nom, prénom et/ou pseudo en qualité de gagnant ou participant du Jeu

Le participant garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au dessin réalisé dans le cadre du Jeu, et s’engage à fournir des justificatifs à la demande de l’Organisateur. Le participant garantit en conséquence à l’Organisateur la paisible jouissance des droits ainsi cédés.

Le participant garantit l’Organisateur contre tous trouble, contestation, revendication, recours et éviction qui pourraient être intentés à son encontre, par toute personne quelle qu'elle soit, à raison de l’exploitation des dessins prévus dans le présent règlement. En cas de difficulté de cet ordre, le participant s’engage :
- à intervenir aux côtés de l’Organisateur, sans délais et à la première demande de celui-ci, et à lui prêter toute collaboration utile,
- à effectuer tous travaux de sorte que l’Organisateur puisse jouir des dessins sans discontinuité,
- à prendre en charge sans délais l'ensemble des sommes quelle qu'en soit la qualification auxquelles pourrait être condamné l’Organisateur à titre provisoire ou définitif.

9. L'Organisateur se réserve le droit d’annuler, de retirer, suspendre ou de modifier le Jeu en cas d'évènement fortuit indépendant de sa volonté ; sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de problème survenant lors de l’acheminement de la dotation par courrier.

10. La participation implique notamment la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou des piratages, ou les risques de contamination par d‘éventuels virus présents sur le réseau.

L'Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident liés à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique, de toute autre connexion technique ou de l’envoi des participations à une adresse erronée ou incomplète.

11. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du Jeu ou à l’interprétation du présent règlement.

Tout litige concernant l’interprétation et/ou les cas non prévus par le présent règlement sera tranché par l'Organisateur, dont les décisions seront souveraines et sans appel. Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai d’un (1) mois suivant la date de clôture du Jeu.

12. Le Jeu ainsi que son règlement et conditions sont régis par la loi française.

13. En participant au Jeu, les participants acceptent automatiquement le présent règlement. En cas d'incohérence, le présent règlement prévaut sur tous les documents (notamment publicitaires) relatifs au Jeu.

Le présent règlement est disponible sur le site www.nintendo.fr.

14. Les données à caractère personnel concernant le participant sont traitées en vue de l’organisation du Jeu et destinées au service marketing de l’Organisateur ainsi qu’à des prestataires de services tiers agissant en qualité de sous-traitants auquel l’Organisateur peut recourir aux fins du traitement. Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’Organisateur qui consistent notamment en la gestion de l’inscription et de la participation du participant au Jeu, et en la prise de contact avec les gagnants et l’envoi des dotations. Les données seront conservées jusqu’au 31 décembre 2020. Les données devant être adressées à l’Organisateur sont obligatoires. A défaut de communication de ces informations, la participation ne pourra pas être retenue.

Le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit de d’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, dans les conditions et limites prévues par la règlementation. Ces droits peuvent s’exercer en s'adressant à l'Organisateur par courrier électronique à webmaster@nintendo.fr. En cas d’exercice du droit d’opposition avant la fin du Jeu, le participant renonce à sa participation. Le Participant a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Conformément à l’article 40-1-II de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tel que modifié, le participant peut transmettre à l’Organisateur des directives spéciales relatives au sort de de ses données à caractère personnel après son décès.

Conformément à L121-34 du code de la consommation, il est rappelé que le participant dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel http://www.bloctel.gouv.fr/.

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