My Nintendo Store : Conditions générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de produits provenant du My Nintendo Store, boutique de la société Nintendo of Europe GmbH (« Nintendo » ou « la société ») au client. Les produits qui sont proposés sur le My Nintendo Store sont exclusivement destinés à un usage privé et non commercial.

Le My Nintendo Store est géré par la société Nintendo of Europe GmbH, sise au n° 4 Herriotstrasse, 60 528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, immatriculée près le Tribunal de la circonscription de Francfort-sur-le-Main, sous le numéro HRB 101840, Directeur général : Koji Miyake, numéro de TVA : DE 132095955, email : contact@nintendo.de, télécopie : +49 (0) 69 66 77 47 731.

1. Commandes

Le My Nintendo Store est un Service de Compte Nintendo mis à disposition par la société Nintendo of Europe GmbH. Pour pouvoir passer des commandes sur le My Nintendo Store, le client doit avoir souscrit un Compte Nintendo et être identifié sur notre site web à l'aide dudit Compte Nintendo lorsqu'il effectue un achat.

Toute personne souhaitant commander sur notre site doit être une personne physique majeure et résider en Autriche, Belgique, France, Allemagne, Italie, au Suisse, aux Pays-Bas, au Portugal ou en Espagne (à l'exception des îles Canaries) (ci-après les « Pays Participants »).

Le client doit placer les produits qu'il souhaite acheter dans un panier virtuel et renseigner son adresse et ses données de paiement en suivant les instructions. Il aura la possibilité de vérifier sa commande et d'en modifier les détails. En cliquant sur « Passer la commande », le client reconnaît et accepte qu'il conclut un contrat contraignant avec la société. La société enregistrera les informations relatives à son achat pour traiter la commande et le client recevra ensuite une confirmation par email.

Le client accepte par la présente que Nintendo lui envoie uniquement une facture électronique (par email).

2. Langue du contrat, enregistrement du contenu du contrat

Les langues disponibles aux fins de la conclusion du contrat sont les suivantes : néerlandais, français, allemand, italien, portugais et espagnol. La langue du contrat correspondra à la langue du pays sélectionné par le client pour le présent site web ; pour la Belgique et la Suisse, le client doit choisir une parmi les différentes langues disponibles.

Le contenu du contrat ne sera pas enregistré par la société. Le client peut néanmoins consulter les Conditions Générales de Vente applicables sur la page web du My Nintendo Store pour son pays. Il peut également imprimer ou enregistrer cette page en cliquant sur l'icône habituelle de son navigateur Internet. Il peut également archiver les présentes Conditions Générales de Vente et les informations relatives à sa commande en téléchargeant les Conditions Générales de Vente et en enregistrant les informations reprises sur la dernière page du processus de commande de la boutique en ligne, à l'aide des fonctions prévues à cet effet dans son navigateur Internet.

3. Prix et paiement

Les prix sont libellés en euros. Pour la Suisse, les prix sont libellés en francs suisses. Tous les prix incluent la TVA.

Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés. Le prix d'achat et les frais de livraison doivent être acquittés en totalité lorsque le client passe sa commande.

En cas d'achats à l'aide de cartes de crédit, le compte du client sera débité lors de l'expédition de la commande par la société.

4. Livraison, frais de livraison, frais de réexpédition en cas d'annulation et droits de douane

Les produits vendus par la société sont exclusivement livrés par la poste. Il n'est pas possible pour le client de venir retirer les produits. La société ne livre aucun produit à des consignes à colis.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le client lors de la commande. La société ne livre à aucune adresse située en dehors des Pays Participants.

En Suisse, les livraisons s'effectuent via DHL. Dans les autres Pays Participants, les livraisons sont effectuées par d'autres partenaires de livraison.

Le client sera informé du délai de livraison sur la page consacrée au produit et préalablement à la commande.

Le délai de livraison commence à courir lors du paiement anticipé, au lendemain de la conclusion du contrat, et se termine à l'échéance du dernier jour dudit délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu à l'échelle nationale dans le lieu de livraison, le jour ouvré suivant sera considéré comme le dernier jour.

Si le client passe une seule commande pour plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent, la société pourra éventuellement livrer les produits en un seul envoi. Dans ce cas, le délai de livraison applicable à tous les produits est celui du produit dont le délai de livraison est le plus long.

Exceptionnellement, la société n'est pas tenue de livrer les produits commandés lorsqu'elle a commandé lesdits produits comme prévu, mais qu'ils n'ont pas été livrés correctement ou dans le délai prévu (transaction conforme et couvrant l’ensemble des coûts). En outre, la société décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité des produits et doit en informer le client dans les plus brefs délais. De plus, la société n'assume pas le risque d'approvisionnement des produits commandés. En cas d'indisponibilité des produits souhaités, la société doit rembourser au client le montant déjà versé dans les plus brefs délais. La société n'assume pas le risque inhérent à l'obtention d'un produit commandé (risque d'approvisionnement). Cela s'applique également aux commandes de produits décrits uniquement selon leur nature et leurs caractéristiques (produits génériques).

En qualité d'acheteur, le client assume les frais de livraison. En cas de livraison dans un pays hors UE, la commande peut être assujettie à des taxes ou droits de douane supplémentaires qui sont imposés dès que le colis arrive à la destination prévue. Tous les frais supplémentaires relatifs au dédouanement sont à la charge du client. La société ne contrôle pas le montant desdits frais. Pour plus d'informations sur les règlementations douanières, la société recommande au client de contacter les autorités douanières de son lieu de résidence. Le client doit savoir qu'il est considéré comme importateur en cas de commandes auprès du My Nintendo Store et qu’il doit respecter toutes les lois et règlementations du pays de réception des produits.

5. Droits de rétractation

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Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation s'élève à quatorze jours à compter de la date où le client, ou un tiers désigné par le client qui n'est pas le transporteur, a pris possession des produits ou, en cas de livraisons partielles, des derniers produits livrés.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer la société (Nintendo of Europe GmbH, n° 4 Herriotstrasse, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, télécopie : +49 (0) 69 66 77 47 731, adresse email : contact@nintendo.de) au moyen d'une déclaration expresse (c.-à-d. un courrier envoyé par la poste, par fax ou par email) de sa décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de pdf icon formulaire de rétractation (PDF, 18 Ko) mais ce n’est pas obligatoire. Aux fins du respect du délai de rétractation, le client doit simplement envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'échéance du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

La société peut refuser le remboursement tant qu'elle n'a pas reçu les produits renvoyés ou la preuve fournie par le client montrant qu'il a renvoyé les produits, selon le plus rapide des deux.

Le client doit renvoyer ou remettre les produits à la société à l'adresse suivante

Fiege Logistik Stiftung & Co. KG
Lager W
Märkische Allee 15
14979 Großbeeren
Allemagne

dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, au plus tard quatorze jours à compter de la date où le client informe la société de la résiliation du présent contrat. Pour respecter le délai, le client doit envoyer les produits avant l'échéance du délai de quatorze jours. Le client assumera les frais de réexpédition des produits.

Le client sera tenu responsable de toute perte de valeur des produits uniquement lorsque ladite perte de valeur résulte d'actions autres que celles nécessaires pour garantir la nature, les composants et le fonctionnement des produits.

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Le droit de rétractation arrivera à échéance prématurément en cas de contrats

  • portant sur la livraison de produits scellés, qui ne peuvent être renvoyés en raison de risques pour la santé ou l'hygiène, lorsque le produit scellé a été ouvert après la livraison ;
  • portant sur la livraison d'enregistrements sonores ou vidéos ou logiciels (tels que des jeux informatiques et vidéos) dans un colis scellé, lorsque le produit scellé a été ouvert après la livraison ;
  • portant sur la livraison de contenus numériques qui ne se trouvent pas sur un support physique, lorsque la société a commencé l'exécution du contrat, après que le client a expressément consenti à ce que la société commence l'exécution du contrat avant l'échéance du délai de rétractation, et qu’il a confirmé qu'il était conscient qu'en consentant à ce que l'exécution du contrat soit commencée, il perdrait son droit de rétractation ;
  • portant sur la prestation de services, lorsque la société a fourni la totalité du service et a uniquement commencé l'exécution du service après avoir obtenu le consentement exprès du client à ladite exécution, et après que le client a également confirmé qu’il était conscient de perdre son droit de rétractation dès lors que le contrat serait entièrement exécuté.

Modèle de formulaire de rétractation

  • À l’attention de Nintendo of Europe GmbH, n° 4 Herriotstrasse, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, télécopie : +49 (0) 69 66 77 47 731, adresse email : contact@nintendo.de:
  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date

(*) Biffez la mention inutile.

6. Réserve de propriété

Tous les produits demeurent la propriété de Nintendo jusqu'au paiement intégral du prix.

7. Défauts

En cas de défaut, les dispositions légales s’appliquent.

Si les produits sont assortis d'une garantie du fabricant, toutes les réclamations relevant de la garantie du fabricant demeurent valables, sans égard pour toutes prétentions légales éventuelles, et n'affectent pas lesdites prétentions.

8. Responsabilité de Nintendo envers ses clients

Si la société ne respecte pas les conditions de vente, Nintendo engagera sa responsabilité pour tout préjudice survenant à titre de conséquence prévisible de l'acte répréhensible ou de la violation des conditions de vente par la société.

Toutes pertes ou tous préjudices sont réputés prévisibles lorsqu'ils constituent une conséquence évidente de la violation de la part de la société ou ont été envisagés par le client et par la société lorsque le client a commandé un produit en vertu des présentes conditions de vente. La société décline toute responsabilité pour toutes pertes ou tous préjudices non prévisibles.

Les produits qui sont proposés par le My Nintendo Store sont exclusivement destinés à un usage privé et non commercial. En conséquence, la société décline toute responsabilité pour toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité, perte de données ou perte d'opportunités commerciales.

La société n'exclut ou ne limite en aucun cas sa responsabilité eu égard à : toute négligence intentionnelle ou grave, atteinte à la vie, au corps ou à la santé, fraude ou fausse déclaration, violations de dispositions légales eu égard aux droits de la société concernant la propriété intellectuelle de Nintendo, violations de dispositions légales concernant la description, la qualité et la pertinence des produits proposés par le My Nintendo Store et responsabilité du produit.

9. Service client Nintendo

Les coordonnées du service client Nintendo qui gère les demandes de la clientèle figurent à l'adresse suivante http://contact.nintendo.eu.

10. Restriction à l'utilisation du My Nintendo Store

La commande de produits sur le My Nintendo Store ne constitue pas un droit. Plus particulièrement, en cas de fraude, de tentative de tromperie ou en cas de soupçon d'autres activités illégales relatives aux commandes auprès du My Nintendo Store, Nintendo peut priver certains clients de la possibilité de commander des produits sur le My Nintendo Store et/ou exiger un mode de paiement alternatif.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les clients qui résident habituellement à l'étranger peuvent néanmoins se baser sur les règlementations obligatoires en matière de protection du consommateur de leur pays de résidence.

12. Informations sur la résolution des litiges en ligne et les méthodes de résolution alternative des litiges pour les consommateurs

La Commission européenne a créé une plateforme en ligne aux fins de la résolution des litiges entre commerçants et consommateurs (plateforme ODR). La plateforme ODR est accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La société n'est tenue de prendre part, et n'est actuellement partie, à aucune procédure de résolution alternative des litiges devant des autorités compétentes en la matière.