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  • My Nintendo Store : Conditions générales de Vente

    Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de produits provenant du My Nintendo Store, boutique de la société Nintendo of Europe GmbH (« Nintendo » ou « la société ») au client. Les produits qui sont proposés sur le My Nintendo Store sont exclusivement destinés à un usage privé et non commercial.

    Le My Nintendo Store est géré par la société Nintendo of Europe GmbH, sise au n° 235 Goldsteinstraße, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, immatriculée près le Tribunal de la circonscription de Francfort-sur-le-Main, sous le numéro HRB 101840, Koji Miyake - Directeur général, numéro de TVA : DE 132095955, e-mail : contact@nintendo.de, télécopie : +49 (0) 69 66 77 47 731.

    1. Commandes

    Le My Nintendo Store est un Service de Compte Nintendo mis à disposition par la société Nintendo of Europe GmbH. Pour pouvoir passer des commandes sur le My Nintendo Store, le client doit avoir souscrit un Compte Nintendo et être identifié sur notre site web à l'aide dudit Compte Nintendo lorsqu'il effectue un achat.

    Toute personne souhaitant passer commande sur notre site doit être une personne physique âgée de 18 ans ou plus.

    Le client doit placer les produits qu'il souhaite acheter dans un panier virtuel et renseigner son adresse et ses données de paiement en suivant les instructions. Il aura la possibilité de vérifier sa commande et d'en modifier les détails. En cliquant sur « Passer la commande », le client reconnaît et accepte qu'il conclut un contrat contraignant avec la société. La société enregistrera les informations relatives à son achat pour traiter la commande et le client recevra ensuite une confirmation par email.

    Le client accepte par la présente que Nintendo lui envoie uniquement une facture électronique (par email).

    2. Langue du contrat, enregistrement du contenu du contrat

    Les langues disponibles aux fins de la conclusion du contrat sont les suivantes : néerlandais, français, allemand, italien, portugais et espagnol. La langue du contrat correspondra à la langue du pays sélectionné par le client sur le présent site web ; pour la Belgique et la Suisse, le client doit choisir une langue parmi les différentes disponibles.

    Le contenu du contrat ne sera pas enregistré par la société. Le client peut néanmoins consulter les Conditions Générales de Vente applicables sur la page web du My Nintendo Store pour son pays. Il peut également imprimer ou enregistrer cette page en cliquant sur l'icône habituelle de son navigateur Internet. Il peut également archiver les présentes Conditions Générales de Vente et les informations relatives à sa commande en téléchargeant les Conditions Générales de Vente et en enregistrant les informations reprises sur la dernière page du processus de commande de la boutique en ligne, à l'aide des fonctions prévues à cet effet dans son navigateur Internet.

    3. Prix et paiement

    Les prix sont libellés en euros. Pour la Suisse, les prix sont libellés en francs suisses. Tous les prix incluent la TVA.

    Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés. Le prix d'achat et les frais de livraison doivent être acquittés en totalité lorsque le client passe sa commande.

    En cas d'achats à l'aide de cartes de crédit, le compte du client sera débité lors de l'expédition de la commande par la société.

    Dans le cas d'une précommande, il est possible que vous remarquiez que des préautorisations répétées ont été effectuées sur votre carte de crédit à compter de la date où votre commande a été passée, et ce jusqu'au moment où celle-ci est prête à être expédiée. Ces préautorisations correspondent au montant qui sera débité sur votre carte de crédit.

    4. Bons de réduction My Nintendo Store

    Les bons de réduction My Nintendo Store peuvent uniquement être saisis avant la fin du processus de commande.

    Sauf indications contraires, les bons de réduction My Nintendo Store peuvent uniquement être utilisés une seule fois et avec un seul compte. Conformément à la loi applicable, les bons de réduction My Nintendo Store ne peuvent pas être utilisés ou échangés contre de l’argent ou du crédit. L’utilisation des bons de réduction My Nintendo Store est sujette à ces Conditions générales de Vente et aux conditions spécifiques aux bons de réduction My Nintendo Store.

    5. Livraison, frais de livraison, frais de réexpédition en cas d'annulation et droits de douane

    Les produits vendus par la société sont exclusivement livrés par la poste. Il n'est pas possible pour le client de venir retirer les produits. La société ne livre aucun produit à des consignes à colis.

    Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le client lors de la commande. La société ne livre à aucune adresse située en dehors des pays suivants : Autriche, Belgique, France (à l’exception des territoires hors UE), Allemagne (à l’exception des territoires hors UE), Italie (à l’exception des territoires hors UE), Luxembourg, Pays-Bas (à l’exception des territoires hors UE), Portugal, Espagne (à l’exception des territoires hors UE), Suisse (à l’exception des territoires hors UE), République tchèque, Danemark (à l’exception des territoires hors UE), Finlande (à l’exception des territoires hors UE), Grèce (à l’exception des territoires hors UE), Irlande, Norvège, Pologne, République de Bulgarie, République de Croatie, République de Chypre (à l’exception des territoires hors UE), République d’Estonie, République de Hongrie, République de Lettonie, République de Lituanie, République de Malte, République de Slovénie, Roumanie, République de Slovaquie, Suède et Royaume-Uni (à l’exception des territoires hors UE).

    En Suisse, les livraisons s'effectuent via DHL. Dans les autres Pays Participants, les livraisons sont effectuées par d'autres partenaires de livraison.

    Le client sera informé du délai de livraison sur la page consacrée au produit et préalablement à la commande.

    Le délai de livraison commence à courir lors du paiement anticipé, au lendemain de la conclusion du contrat, et se termine à l'échéance du dernier jour dudit délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu à l'échelle nationale dans le lieu de livraison, le jour ouvré suivant sera considéré comme le dernier jour.

    Si le client passe une seule commande pour plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent, la société pourra dans certains cas livrer les produits en un seul envoi. Dans ce cas, le délai de livraison applicable à tous les produits est celui du produit dont le délai de livraison est le plus long.

    Exceptionnellement, la société n'est pas tenue de livrer les produits commandés lorsqu'elle n’a elle-même pas été livrée correctement ou dans le délai prévu.

    En outre, la société décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité des produits et doit en informer le client dans les plus brefs délais. De plus, la société n'assume pas le risque d'approvisionnement des produits commandés. En cas d'indisponibilité des produits souhaités, la société doit rembourser au client le montant déjà versé dans les plus brefs délais. La société n'assume pas le risque inhérent à l'obtention d'un produit commandé (risque d'approvisionnement). Cela s'applique également aux commandes de produits décrits uniquement selon leur nature et leurs caractéristiques (produits génériques).

    En qualité d'acheteur, le client assume les frais de livraison. En cas de livraison dans un pays hors UE, la commande peut être assujettie à des taxes ou droits de douane supplémentaires qui sont imposés dès que le colis arrive à la destination prévue. Tous les frais supplémentaires relatifs au dédouanement sont à la charge du client. La société ne contrôle pas le montant desdits frais. Pour plus d'informations sur les règlementations douanières, la société recommande au client de contacter les autorités douanières de son lieu de résidence. Le client doit savoir qu'il est considéré comme importateur en cas de commandes auprès du My Nintendo Store et qu’il doit respecter toutes les lois et règlementations du pays de réception des produits.

    6. Droits de rétractation

    ===========================================

    Droit de rétractation

    Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

    Le délai de rétractation s'élève à quatorze jours à compter de la date où le client, ou un tiers désigné par le client qui n'est pas le transporteur, a pris possession des produits ou, en cas de livraisons partielles, des derniers produits livrés.

    Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer la société (Nintendo of Europe GmbH, n° 235 Goldsteinstraße, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, télécopie : +49 (0) 69 66 77 47 731, adresse e-mail : contact@nintendo.de) au moyen d'une déclaration expresse (c.-à-d. un courrier envoyé par la poste, par fax ou par email) de sa décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de pdf icon formulaire de rétractation (PDF, 402 Ko) mais ce n’est pas obligatoire.

    Vous devez nous notifier votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

    Effets de la rétractation

    En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

    La société peut refuser le remboursement tant qu'elle n'a pas reçu les produits renvoyés ou la preuve fournie par le client montrant qu'il a renvoyé les produits, selon le plus rapide des deux.

    Le client doit renvoyer ou remettre les produits à la société à l'adresse suivante

    Fiege Logistik Stiftung & Co. KG
    Lager R
    Märkische Allee 15
    14979 Großbeeren
    Allemagne

    dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, au plus tard quatorze jours à compter de la date où le client informe la société de la résiliation du présent contrat. Pour respecter le délai, le client doit envoyer les produits avant l'échéance du délai de quatorze jours. Le client assumera les frais de réexpédition des produits.

    Le client sera tenu responsable de toute perte de valeur des produits uniquement lorsque ladite perte de valeur résulte d'actions autres que celles nécessaires pour garantir la nature, les composants et le fonctionnement des produits.

    ===========================================

    Nonobstant la loi applicable au Contrat, et conformément à la législation, ne pourront faire l'objet d'un droit de rétractation les contrats visés ci-dessous :

    • portant sur la livraison de produits scellés, qui ne peuvent être renvoyés en raison de risques pour la santé ou l'hygiène, lorsque le produit scellé a été ouvert après la livraison ;
    • portant sur la livraison d'enregistrements sonores ou vidéos ou logiciels (tels que des jeux informatiques et vidéos) dans un colis scellé, lorsque le produit scellé a été ouvert après la livraison ;
    • portant sur la livraison de contenus numériques qui ne se trouvent pas sur un support physique, lorsque la société a commencé l'exécution du contrat, après que le client a expressément consenti à ce que la société commence l'exécution du contrat avant l'échéance du délai de rétractation, et qu’il a confirmé qu'il était conscient qu'en consentant à ce que l'exécution du contrat soit commencée, il perdrait son droit de rétractation ;
    • portant sur la prestation de services, lorsque la société a fourni la totalité du service et a uniquement commencé l'exécution du service après avoir obtenu le consentement exprès du client à ladite exécution, et après que le client a également confirmé qu’il était conscient de perdre son droit de rétractation dès lors que le contrat serait entièrement exécuté.

    Modèle de formulaire de rétractation

    • À l’attention de Nintendo of Europe GmbH, n° 235 Goldsteinstraße, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, télécopie : +49 (0) 69 66 77 47 731, adresse e-mail: contact@nintendo.de, Tel : +33 01 34 35 46 01 (France)
    • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
    • Commandé le (*)/reçu le (*)
    • Nom du (des) consommateur(s)
    • Adresse du (des) consommateur(s)
    • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
    • Date

    (*) Biffez la mention inutile.

    7. Réserve de propriété

    Tous les produits demeurent la propriété de Nintendo jusqu'au paiement intégral du prix.

    8. Défauts

    En cas de défaut, les dispositions légales s’appliquent.

    Si les produits sont assortis d'une garantie du fabricant, toutes les réclamations relevant de la garantie du fabricant demeurent valables, sans égard pour toutes prétentions légales éventuelles, et n'affectent pas lesdites prétentions.

    Applicable seulement en France:

    En cas de défaut, les dispositions légales s’appliquent. En savoir plus sur les garanties commerciales et les droits accordés par la loi [Annexe 1].

    Si vous bénéficiez d’une garantie commerciale « Constructeur » complémentaire, les réclamations fondées sur celle-ci s’appliquent sans préjudice des garanties légales dont vous pouvez bénéficier.

    9. Responsabilité de Nintendo envers ses clients

    Si la société ne respecte pas les conditions de vente, Nintendo engagera sa responsabilité pour tout préjudice survenant à titre de conséquence prévisible de l'acte répréhensible ou de la violation des conditions de vente par la société.

    Toutes pertes ou tous préjudices sont réputés prévisibles lorsqu'ils constituent une conséquence évidente de la violation de la part de la société ou ont été envisagés par le client et par la société lorsque le client a commandé un produit en vertu des présentes conditions de vente. La société décline toute responsabilité pour toutes pertes ou tous préjudices non prévisibles.

    Les produits qui sont proposés par le My Nintendo Store sont exclusivement destinés à un usage privé et non commercial. En conséquence, la société décline toute responsabilité pour toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité, perte de données ou perte d'opportunités commerciales.

    La société n'exclut ou ne limite en aucun cas sa responsabilité eu égard à : toute négligence intentionnelle ou grave, atteinte à la vie, au corps ou à la santé, fraude ou fausse déclaration, violations de dispositions légales eu égard aux droits de la société concernant la propriété intellectuelle de Nintendo, violations de dispositions légales concernant la description, la qualité et la pertinence des produits proposés par le My Nintendo Store et responsabilité du produit.

    10. Service client Nintendo

    Les coordonnées du service client Nintendo qui gère les demandes de la clientèle figurent à l'adresse suivante http://contact.nintendo.eu.

    11. Restriction à l'utilisation du My Nintendo Store

    La commande de produits sur le My Nintendo Store ne constitue pas un droit. Plus particulièrement, en cas de fraude, de tentative de tromperie ou en cas de soupçon d'autres activités illégales relatives aux commandes auprès du My Nintendo Store, Nintendo peut priver certains clients de la possibilité de commander des produits sur le My Nintendo Store et/ou exiger un mode de paiement alternatif.

    12. Droit applicable

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les clients qui résident habituellement à l'étranger peuvent néanmoins se baser sur les règlementations obligatoires en matière de protection du consommateur de leur pays de résidence.

    13. Informations sur la résolution des litiges en ligne et les méthodes de résolution alternative des litiges pour les consommateurs

    La Commission européenne a créé une plateforme en ligne aux fins de la résolution des litiges entre commerçants et consommateurs (plateforme ODR). La plateforme ODR est accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La société n'est tenue de prendre part, et n'est actuellement partie, à aucune procédure de résolution alternative des litiges devant des autorités compétentes en la matière.

     

    Annexe 1 : Garantie légale relative aux biens proposés à la vente sur My Nintendo Store (Applicable seulement en France)

    1. Nous vous informons que les produits que nous vendons sur My Nintendo Store sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3, et suivant du code de la consommation dont les dispositions sont reproduites ci-dessous. Les produits que nous vendons sur My Nintendo Store sont aussi soumis à la garantie des vices cachés prévues par le Code civil aux articles 1641 et suivants. Si vous bénéficiez d’une garantie commerciale « Constructeur » complémentaire, les réclamations fondées sur celle-ci s’appliquent sans préjudice des garanties légales dont vous pouvez bénéficier.

    2. Les produits doivent être retournés à Nintendo dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

    Dans ce cadre, les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par nous.

    Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

    Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation.

    Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous :

    • bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
    • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;
    • êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois à compter de la date de délivrance du bien.

    3. Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, merci de contacter l’adresse suivante contact@nintendo.de

    Article L.217-3 du code de la consommation :

    Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

    Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

    Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

    1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

    2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

    Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

    Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

    Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

    Article L.217-4 du code de la consommation

    Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

    1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

    2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

    3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

    4° Il est mis à jour conformément au contrat.

    Article L.217-8 du code de la consommation

    En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

    Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

    Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

    Article L.217-11 du code de la consommation

    La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

    Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

    Article L. 217-13 du Code de la consommation

    Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

    Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

    Article 1641 du Code civil

    Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Article 1648 al. 1 du Code civil

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.