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  • Règlement Jeu-Concours Tenues "Fête des mères 2014 avec La Nouvelle Maison du Style sur Facebook"


    07/05/2014

    1. La société Nintendo France (l'« Organisateur »), société à responsabilité limitée, au capital de 10.000.000 euros enregistrée sous le numéro 389 905 761 R.C.S. Pontoise, dont le siège social est situé 6 bld de l'Oise, Immeuble le Montaigne, 95031 Cergy Pontoise Cedex organise un jeu-concours intitulé «Fête des mères 2014 avec La Nouvelle Maison du Style sur Facebook » (le « Jeu ») du 12 mai au 18 mai 2014.

    2. Le Jeu est ouvert exclusivement aux personnes physiques résidant en France métropolitaine inscrites au compte Facebook de La Nouvelle Maison Du Style France (https://www.facebook.com/LaNouvelleMaisonDuStyleFrance) à l’exclusion des salariés de l'Organisateur et de ses sociétés affiliées ainsi que des membres de leur famille, des agences et de toute personne ayant participé à l'organisation de la présente promotion. Le participant autorise toutes les vérifications concernant son identité. La participation des mineurs au Jeu est soumise à une autorisation parentale. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier cette autorisation à tous les stades du Jeu.

    3. Le Jeu est annoncé sur le compte Facebook de La Nouvelle Maison Du Style France (https://www.facebook.com/LaNouvelleMaisonDuStyleFrance), par newsletter et par News sur le site nintendo.fr

    4. Pour participer, les participants doivent composer une tenue féminine idéale à offrir à leur mère à l’occasion de la fête des mères ; une tenue de style féminin sur une cliente dans leur Boutique du jeu Nintendo présente : La Nouvelle Maison du Style et prendre une captures d’écran de la tête aux pieds dans le jeu à partir de leur console de jeu Nintendo 3DS, Nintendo 3DS XL ou Nintendo 2DS.

    Pour prendre des captures d’écran dans le jeu, cliquez sur le bouton "R" de votre console Nintendo 3DS, 3DS XL ou Nintendo 2DS lorsque le symbole d'un appareil photo et le bouton "R" apparaissent en haut à droite sur l'écran haut dans le jeu. Les captures d’écran que vous aurez prises seront stockées dans l'album photo du jeu.

    Choisissez ensuite une photo de votre tenue dans l'album, et cliquez sur "Exporter photo" en bas à droite sur l'écran bas. Transférez ainsi vos captures d’écran à la carte SD de votre console Nintendo 3DS ou 3DS XL ou 2DS. Vous pouvez ensuite transférer les captures d’écran de votre carte SD sur votre PC (via le port carte SD).

    Ils doivent ensuite adresser les éléments obligatoires ci-dessous à l’Organisateur par Message Privé sur le compte Facebook de l’Organisateur indiqué à l’article 2, au plus tard à 23H59, le 18 mai 2014 :

    - Une capture d’écran représentant une tenue sur la cliente féminine de face, de la tête aux pieds, prise dans leur Boutique du jeu Nintendo présente : La Nouvelle Maison du Style

    - le nom de leur personnage dans le jeu

    - le nom de leur Boutique dans le jeu

    - leurs coordonnées (nom, prénom)

    La capture d’écran envoyée doit être réalisée avec leur propre matériel Nintendo 3DS, Nintendo 3DS XL ou Nintendo 2DS.

    Il ne sera accepté aucun autre moyen de participation. Toute participation incomplète ne saurait être prise en compte et ne pourrait faire l’objet d’aucune réclamation.

    Si la capture d’écran est de trop mauvaise qualité (c’est-à-dire qu’il est impossible de juger la tenue), la participation ne pourrait être prise en compte par l’Organisateur dans le cadre du Jeu.

    5. Une seule participation par personne est autorisée pendant toute la durée du Jeu.

    6. Une sélection sera réalisé parmi les captures adressées par les participants ayant respecté les conditions de l’article 4 afin de désigner 3 gagnants. La sélection sera réalisée par un jury interne à Nintendo France dans la semaine suivant la fin du Jeu et les 3 gagnants seront contactés via Message Privé de la page Facebook de l’Organisateur.

    Le jury fondera sa sélection sur les critères suivants :

    - Style féminin, harmonie des formes et des couleurs, bonne utilisation des accessoires de tenue idéale à offrir à leur mère à l’occasion de la fête des mères.

    Les décisions du jury sont sans appel pour déterminer les participants admis à concourir, pour sélectionner les gagnants et pour trancher toute difficulté dans l’application des règles du Jeu.

    Les 3 gagnants seront contactés par le webmaster de Nintendo France par message privé Facebook en réponse au message envoyé par le participant à l’adresse lui ayant permis de participer, dans la semaine suivant le concours afin de les informer de leur gain et d’obtenir confirmation de leur adresse postale en vue de la livraison du lot.

    Les gagnants devront répondre à cet email dans un délai de 5 jours à compter de la date du message les informant de leur gain. A défaut de réponse dans le délai imparti ou en cas de réponse incomplète, le lot sera considéré comme perdu.

    7. Sont mis en jeu :

    - Gagnant N°1 : 1 console Nintendo 2DS ROSE + BLANC (PEGI 7) et 1 jeu New Super Mario Bros. 2 (PEGI 3) d’une valeur commerciale unitaire de 160 euros. Les 2 produits seront envoyés par courrier sans suivi dans un délai de 1 mois après la fin du Jeu-concours, à l’adresse indiquée par le gagnant.

    - Gagnants N°2 et N°3 : 1 jeu New Super Mario Bros. 2 (PEGI 3) pour le deuxième et le troisième gagnant d’une valeur commerciale de 44 euros. Ces lots seront envoyés par courrier sans suivi dans un délai de 1 mois après la fin du Jeu-concours, à l’adresse indiquée par les gagnants.

    Les gagnants ne pourront pas échanger les lots contre d’autres lots ou contre leur valeur en espèces.

    8. Le remboursement des frais de connexion Internet nécessaires à la participation au Jeu peut être obtenu, sur la base d’un montant forfaitaire de 0,50€ TTC (correspondant à 1 mn de connexion au maximum), sur simple demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi à l’adresse suivante : "Fête des mères 2014 avec La Nouvelle Maison du Style sur Facebook ", Nintendo France 6 Bd de l’Oise 95031 Cergy cedex (Service consommateurs).

    Les demandes de remboursement doivent contenir :

    1/ le nom, prénom, et adresse complète du participant

    2/ les dates et heures de connexion

    3/ une copie de la facture du fournisseur d'accès faisant apparaître la connexion

    4/ un IBAN/BIC

    La demande de remboursement doit être adressée dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la facture du fournisseur d'accès (cachet de la Poste et date de la facture faisant foi).

    Les frais d'affranchissement relatifs à cette demande sont remboursés sur la base du tarif lent 20g en vigueur.

    Il ne sera accepté qu’un seul remboursement par personne.

    Les remboursements des participations Internet s’entendent pour les participants qui accèdent à Internet à partir d’un modem ou au moyen d’une ligne téléphonique.

    Tout autre accès Internet au Jeu (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder au site pour participer au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.

    Les demandes de remboursements illisibles ou incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, insuffisamment affranchies ou effectuée hors délai ne pourront être traitées

    9. Du seul fait de sa participation, le participant autorise l’Organisateur à procéder à l’exploitation de de la capture d’écran de la tenue, du nom du personnage, du nom de la boutique communiquée à l’occasion du Jeu, dans les conditions ci-après définies.

    Le participant cède ainsi à l’Organisateur, à titre non exclusif, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de protection des droits, les droits de propriété intellectuelle ci-après définis, grevant les captures d’écran de la(des) tenue(s), le nom du(des) personnage(s) et le nom de la boutique communiquée(s) à l’occasion du Jeu, pour les besoins du déroulement et de l’organisation du Jeu, et, s’agissant de chaque capture d’écran participante, aux fins de publication sur le site internet www.nintendo.fr, sur les différents espaces de l’Organisateur sur les réseaux sociaux, et notamment sur le compte officiel Facebook de la Nouvelle Maison du Style France de l’Organisateur et sur les différents sites intranets et toutes publications internes de l’Organisateur lors de toutes les actions de communication interne afférentes à cet événement. A cet effet, les droits cédés sont les suivants :

    - le droit de reproduire, numériser, dupliquer, imprimer ou enregistrer, par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour, tout ou partie des captures d’écran de la(des) tenue(s), du nom du(des) personnage(s) et du nom de la boutique, en noir et blanc ou en couleurs, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage, sans limitation du nombre de reproductions ;

    - le droit de représenter, d’exposer, de diffuser et d'exploiter les captures d’écran de la(des) tenue(s), le nom du(des) personnages et le nom de la boutique), par tous moyens, et notamment par transmission numérique en ligne, et par tous autres moyens connus ou non encore connus;

    - le droit de faire toute adaptation de tout ou partie des captures d’écran de la(des) tenue(s), du nom du personnage et du nom de la boutique, seule(s) ou combinée(s) à d’autres éléments, d'adjoindre aux photographies de la(des) tenue(s), au nom du(des) personnage(s) et au nom de la boutique tout élément graphique, tel que signe distinctif, logo, slogan.

    Il est expressément convenu et accepté par le participant que les droits cédés ci-dessus le sont à titre gratuit.

    Le participant garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux captures d’écran de la(des) tenue(s), au nom du(des) personnage(s) et au nom de la boutique réalisées dans le cadre du Jeu, qu'aucune mesure conventionnelle ou légale n'en affecte la libre disposition ni la valeur et, plus généralement, que rien ne s'oppose à leur publication sur le site internet www.nintendo.fr, sur les différents espaces de l’Organisateur sur les réseaux sociaux, et sur les différents sites intranets et toutes publications internes de l’Organisateur. Le participant garantit en conséquence à l’Organisateur la paisible jouissance des droits ainsi cédés. Le participant s'engage à ce que les captures d’écran réalisées ne portent en aucune façon atteinte aux droits de tiers.

    Le participant garantit l’Organisateur contre tous trouble, contestation, revendication, recours et éviction qui pourraient être intentés à son encontre, par toute personne quelle qu'elle soit, à raison de l’exploitation des captures d’écran de la(des) tenue(s), du nom du personnage et du nom de la boutique prévue dans le présent règlement. Si l’Organisateur était poursuivi sur quelque fondement que ce soit à raison de l'exploitation des droits qui lui sont conférés par le participant au titre du présent règlement, ce dernier s'engage à intervenir aux côtés de l’Organisateur, sans délais et à la première demande de celle-ci, et à lui prêter toute collaboration utile.

    Le participant s'engage en outre expressément à prendre en charge sans délais l'ensemble des sommes quelle qu'en soit la qualification auxquelles pourrait être condamné l’Organisateur à titre provisoire ou définitif. Le participant s'engage plus généralement à pallier à ses frais, risques et périls exclusifs, l'ensemble des préjudices liés à l'exercice et aux conséquences des actions susvisées, et à effectuer tous travaux de sorte que l’Organisateur puisse jouir des captures d’écran de la(des) tenue(s), du nom du(des) personnage(s), du nom de la boutique et de la description de la(des) tenue(s) sans discontinuité.

    10. L'Organisateur se réserve le droit d’annuler, de retirer, suspendre ou de modifier le Jeu en cas d'évènement fortuit indépendant de sa volonté ; sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

    En cas d’indisponibilité des lots, l’Organisateur se réserve le droit de les remplacer par des lots de nature et de valeur équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

    L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de problème survenant lors de l’acheminement des dotations par courrier.

    11. La participation implique notamment la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou des piratages, ou les risques de contamination par d‘éventuels virus présents sur le réseau.

    La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident liés à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique, de toute autre connexion technique ou de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

    12. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du jeu ou à l’interprétation du présent règlement.

    Tout litige concernant l’interprétation et/ou les cas non prévus par le présent règlement sera tranché par la société organisatrice, dont les décisions seront souveraines et sans appel. Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai d’un (1) mois suivant la date de clôture du Jeu.

    13. Le Jeu ainsi que son règlement et conditions sont régis par la loi française.

    14. En participant au Jeu, les participants acceptent automatiquement le présent règlement. En cas d'incohérence, le présent règlement prévaut sur tous les documents (notamment publicitaires) relatifs au Jeu.

    Le présent règlement est disponible gratuitement sur le site www.nintendo.fr jusqu’au 18 mai 2014. Il est également déposé chez Maître Jean-Pierre Tristant (SCP Tristant - Le Peillet – Darcq) Huissier de justice 9 Place Saint Louis à Pontoise (95). Il est disponible sur simple demande écrite accompagnée de ses coordonnées complètes jusqu’au 18 mai 2014 au plus tard (cachet de la Poste faisant foi) adressée sous pli suffisamment affranchie à l'adresse: Jeu " Fête des mères 2014 avec La Nouvelle Maison du Style sur Facebook ", Nintendo France 6 Bd de l’Oise 95031 Cergy cedex (Service consommateurs).

    Les frais d’affranchissement sont remboursés au tarif lent 20g en vigueur sur simple demande jointe à la demande de règlement dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse postale). Joindre un IBAN/BIC.

    Les demandes illisibles, incomplètes, insuffisamment affranchies ou envoyées hors délai ne seront pas prises en compte.

    15. L'Organisateur s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. L'Organisateur n’utilise et ne traite les données à caractère personnel concernant le participant (nom, prénom, adresse, adresse électronique) que dans la mesure et pour la période nécessaires à l’organisation du Jeu. A défaut de renseignement des informations obligatoires, l’Organisateur ne sera pas en mesure de procéder à l’inscription du participant.

    Les données à caractère personnel sont destinées à l’Organisateur en vue de l’inscription du joueur et sa participation au Jeu, et de contacter les participants dans le cadre du Jeu. L'Organisateur s’interdira notamment de transférer aux tiers, sauf dans les conditions stipulées ci-après, des données concernant le participant ou de les utiliser ou traiter à des fins promotionnelles ou dans tout autre but. Les données à caractère personnel concernant les participants non sélectionnés seront détruites dès que la sélection des Gagnants sera opérée (seules les captures d’écran pourront être conservées et diffusées). Les données à caractère personnel des Gagnants pourront être conservées (ainsi que les captures d’écran) aux fins de leur publication sur le site Internet www.nintendo.fr et sur les différents espaces de Nintendo France sur les réseaux sociaux, et notamment sur le compte/page officiel Facebook de la Nouvelle Maison du Style France de Nintendo France, et ce au plus tard jusqu’au 30 juin 2016. En participant au Jeu, le participant manifeste son accord sur le traitement de ses données à caractère personnel tel que décrit ci-dessus.

    Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, le participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, que le participant peut exercer en s'adressant à l'Organisateur, à l'adresse indiquée au début du présent règlement. Le participant peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, et pourra exercer ce droit en s’adressant à l'Organisateur, à l'adresse indiquée au début du présent règlement.