Nintendo Online Store : Conditions de vente

Ces conditions de vente s'appliquent à tout achat de produits sur la boutique en ligne Nintendo Online Store.

La boutique en ligne Nintendo Online Store est exploitée par Nintendo of Europe GmbH (« Nintendo » ou « nous »), dont le siège social est situé au Herriotstrasse 4, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne, qui est immatriculée sous le numéro HRB 101840 Amtsgericht Frankfurt am Main, ayant pour Directeur Général Satoru Shibata, pour numéro de TVA DE 132095955, adresse électronique : contact@nintendo.de, numéro de télécopie : +49 (0) 69 66 77 47 731.

1. Commande

Pour passer une commande vous devez être une personne physique âgée de 18 ans ou plus et résidant en Belgique, en France, en Suisse, en Allemagne, en Autriche, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal ou en Espagne (les « Pays Participants »).

Vous devez mettre le produit que vous désirez acheter dans le panier d’achat virtuel et saisir votre adresse et les informations relatives à votre paiement qui vous sont demandées. Vous aurez la possibilité de revoir et de modifier les détails de votre commande. Vous conclurez un contrat d’achat vous engageant en cliquant sur « Achat ». Nous sauvegarderons les détails de votre achat pour traiter votre commande et vous recevrez un e-mail de confirmation.

Vous acceptez par ces présentes conditions de vente, que Nintendo vous fournisse uniquement des factures électroniques (par e-mail).

2. Prix et paiement

Les prix indiqués sont en euros, excepté pour le Royaume-Uni où les prix sont en livres sterling. Tous les prix incluent la TVA.

Seuls les paiements effectués au moyen d'une carte de crédit sont acceptés. Tous les prix et frais d'expédition doivent être entièrement acquittés au moment de la commande.

3. Livraison, frais d’envoi et douane

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au moment de la commande. Nous ne livrons de produits à aucune adresse en dehors des Pays Participants.

Les produits sont livrés par la Poste Suisse en Suisse et par d'autres services de livraison partenaires dans les autres Pays Participants. Le délai de livraison est de 14 jours ouvrés (de lundi à vendredi, sauf jours fériés) à partir du moment où la vente a été finalisée.

Les frais d'expédition sont de 4,80 euros par commande.

4. Instructions relatives au droit de rétractation

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Droit de Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation expire après une période de 14 jours qui commence à courir à compter de la réception, par vous ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, du bien concerné.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Nintendo of Europe GmbH, Herriotstrasse 4, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne, adresse électronique : contact@nintendo.de, numéro de télécopie : +49 (0) 69 66 77 47 731) de votre décision de vous rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex : par courrier postal, télécopie ou courriel). A cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint (PDF, 18 Ko), mais ceci n’est pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous communiquer votre décision de vous rétracter avant que le délai de rétractation n’expire.

Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation relativement à ce contrat, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (excepté les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que vous nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément accepté que nous utilisions un autre moyen de paiement ; en toutes hypothèses, le remboursement n’occasionnera pas de frais à votre charge.

Nous nous réservons la possibilité de différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou restituer les biens, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant le jour où vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

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Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont nous avons commencé l’exécution après que vous y avez expressément consenti et que vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation ;
  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après que vous y ayez expressément consenti et que vous ayez expressément renoncé à votre droit de rétractation.

5. Réserve de propriété

Tous les articles qui vous sont livrés demeurent la propriété de Nintendo jusqu'à leur paiement intégral.

6. Défauts

En cas de défaut, les dispositions légales s'appliqueront.

Toute réclamation relative à la garantie d'un fabricant est indépendante de tout droit qui vous serait éventuellement conféré par la loi. Vous trouverez des informations complémentaires concernant la garantie du constructeur ici.

7. Limitation de responsabilité

Si Nintendo ne respecte pas les présentes Conditions de vente, la société est tenue pour responsable des dommages causés par la conséquence prévisible de notre négligence ou contravention aux présentes Conditions de vente.

Une perte ou des préjudices sont prévisibles lorsqu'ils sont l'effet d'une conséquence évidente d'un non-respect de notre part, ou des deux parties, vous et nous, au moment où vous avez commandé un produit en conformité avec ces Conditions de vente. Nintendo ne peut être tenu responsable d'une perte ou d'un préjudice qui ne seraient pas prévisibles.

Les produits proposés sur le Nintendo Online Store sont destinés à votre propre usage personnel de loisir non commercial. Néanmoins, nous ne sommes aucunement responsables d'un quelconque manque à gagner, perte de revenu, interruption d'activité, perte de données ou perte d'opportunités commerciales.

Nous n'excluons, ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité pour : faute intentionnelle ou faute lourde, décès ou lésion corporelle, fraude ou déclaration frauduleuse, toute infraction aux termes implicites en vertu de la loi ayant trait à notre titre de propriété sur la Propriété intellectuelle Nintendo, toute infraction aux termes implicites en vertu de la loi ayant trait à la description, la qualité satisfaisante et l'aptitude à l'usage des produits qui peuvent être proposés par l'intermédiaire du Nintendo Online Store, ainsi que la responsabilité en matière de produits.

8. Service Consommateurs

Les coordonnées de votre service local de Service à la Clientèle de Nintendo figurent sur notre site à l’adresse suivante : http://contact.nintendo.eu.

9. Droit applicable

Ces conditions de vente seront régies et interprétées conformément au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.